Copropriété

Axis-Conseils établit ou modifie les documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plans, etc.) en lien avec votre notaire et le syndic.

Mise en copropriété d’un immeuble existant ou d’un programme neuf (VEFA)

Nous établissons les documents nécessaires à la division d’un immeuble en lots de copropriété, conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, soit à partir d’un mesurage réalisé par nos soins, soit à partir des plans d’architectes dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) :

- Plans délimitant les parties communes et les parties privatives des lots de copropriété,

- Rédaction de l’état descriptif de division définissant la consistance de chaque lot,

- Calcul des tantièmes de copropriété,

- Rédaction du règlement de copropriété (définition et répartition des charges communes, droits et obligations des copropriétaires, etc.),

- Etablissement des certificats de superficie privative pour la vente des lots, conformément à la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez ».

Modification d’une copropriété

Dans les immeubles en copropriété, certaines modifications nécessitent de mettre à jour le règlement de copropriété et le calcul des charges :

- Annexion d’une partie commune (palier, cour, WC…),

- Division d’un grand appartement en plusieurs logements,

- Réalisation de travaux modifiant la consistance d’un lot (changement d’usage, création de plancher…),

- Refonte des charges de copropriété,

- Retrait d’un lot de la copropriété ou scission en plusieurs copropriétés distinctes,

- etc...

Nous effectuons auprès de la conservation des hypothèques et des études notariales les recherches préalables sur le statut juridique de votre immeuble.

Nous établissons, en lien avec le syndic, le projet de modification à faire voter par l’assemblée générale et fournissons à votre notaire les documents nécessaires à l’enregistrement au fichier immobilier.