Délimitation Bornage
Dans tous les domaines touchant au foncier, les prestations requièrent des conditions d'exercice professionnel où les aspects techniques, juridiques et humains sont étroitement liés.
Axis-Conseils s'enorgueillit de son savoir-faire historique dans les travaux fonciers où cent années de pratique assurent une compétence et un volume d'archives conséquent.
L’article 646 du Code Civil régit le bornage : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë. Le bornage se fait à frais commun ».
Seul le bornage contradictoire effectué, en présence des riverains concernés, par un géomètre-expert, définit juridiquement et matérialise sur le terrain les limites des propriétés privées apportant toutes les garanties aux propriétaires concernées.
Le bornage est indispensable pour :
- la garantie de la limite du bien foncier,
- la création d’un terrain à bâtir dès la promesse de vente,
- la division de terrains déjà bâtis et à bâtir,
- la construction de bâtiments à proximité de la limite apparente,
- l’édification de clôtures, la plantation d’arbres ou d’arbustes,
- le respect des distances (prospects).
Principes et méthodes :
Pour effectuer un bornage, il est indispensable, pour le géomètre-expert, de prendre connaissance et de s’appuyer sur les éléments suivants :
- L'identification et la désignation des biens fonciers sont préalables à toute intervention, qu'il s'agisse de bornage, de division et/ou de partage de propriété,
- La recherche de tout bornage contradictoire existant, les informations chiffrées sur la position des limites présentes dans les titres de propriété,
- La nature des lieux, les limites dites "naturelles" (fossés, bas de talus, murs, clôture, …) résultant le plus souvent d'un usage ancien par les générations précédentes, sont autant de présomptions sur la définition des limites de propriété,
- Les documents cadastraux (il est bon de rappeler que le cadastre est un document fiscal et ne peut pas être assimilé à un titre de propriété),
- C'est dans la phase de discussion, avec la volonté d'aboutir à un accord, que l'expérience du géomètre permet aux parties en présence de trouver une solution.
En cas de désaccord entre les parties sur les limites proposées ou lorsqu’un voisin refuse de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire ne peut que recourir au bornage judiciaire auprès du tribunal de grande instance (TGI) pour connaître ses limites de propriété.
La Division de Propriété : Dès lors qu'un propriétaire envisage de céder une partie de sa propriété, la délimitation de celle-ci et l'implantation des parcelles créées pour en permettre la publicité foncière est nécessaire.
Le Partage de Propriété : Le partage est le moyen de sortir du type de propriété collective dénommée Indivision.
La Définition et la Reconnaissance des Servitudes : L’analyse des actes de propriété, l’état des lieux, l’usage, la filiation, etc …. sont autant d’éléments qui permettent de définir les servitudes actives et passives et de les régulariser (plans, acte notariés).
L’établissement de plans parcellaires nécessaires aux acquisitions foncières des Maîtres d’Ouvrage : AXIS-CONSEILS réalise régulièrement des plans parcellaires de grande envergure, et notamment pour des ouvrages linéaires avec divers Maitres d’Ouvrages (SCETAUROUTE, COFIROUTE, APRR, RFF, etc.).
L’établissement de plans de délimitation du domaine public concédé.
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